Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 73
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Texte intégral
Utilisation du réseau électrique intégré
73Nul ne peut ni acheminer ou faire acheminer de l’électricité ni fournir ou faire fournir des services accessoires à partir ou au moyen du réseau électrique intégré ou jusqu’à celui-ci, si ce n’est conformément au tarif de transport agréé et aux règles commerciales régissant l’électricité.
Utilisation du réseau électrique intégré
73Nul ne peut ni acheminer ou faire acheminer de l’électricité ni fournir ou faire fournir des services accessoires à partir ou au moyen du réseau électrique intégré ou jusqu’à celui-ci, si ce n’est conformément au tarif de transport agréé et aux règles commerciales régissant l’électricité.